« Contestation d’une décision sociale : quelle place pour la théorie de l’inexistence ? », note sous Cass. com., 19 juin 2019, n° 17-27610

Etienne Casimir

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« Contestation d’une décision sociale : quelle place pour la théorie de l’inexistence ? », note sous Cass. com., 19 juin 2019, n° 17-27610

Etienne Casimir ¹

1 ERDP - Equipe de Recherche en Droit Privé

Mots-clés : Inexistence Nullité Nullité facultative Nullité subséquente Assemblée Intérêt à agir SAS Délibération Convocation Rétractation d’une ordonnance Révocation Mandataire ad hoc

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-poitiers.archives-ouvertes.fr/hal-02498522
Contributor : Etienne Casimir <>
Submitted on : Wednesday, March 4, 2020 - 3:13:46 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 1:37:18 AM

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