La garantie des conséquences dommageables résultant d’une infraction pénale

Anne Scattolin (1)

1 Iscrim' - Institut de sciences criminelles

Parce que la faute intentionnelle de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ne coïncide pas nécessairement avec l’intention coupable du droit pénal, un assureur peut être tenu de garantir les pertes et dommages résultant d’une infraction pénale intentionnelle dont son assuré est reconnu coupable. Mais cet assureur peut aujourd’hui obtenir gain de cause sur un autre terrain : celui de la faute dolosive visée par le même texte et dont l’autonomie par rapport à la faute intentionnelle a été récemment consacrée. C’est ce que laissent clairement entendre des décisions du 10 mars 2022 rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

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Anne Scattolin. La garantie des conséquences dommageables résultant d’une infraction pénale : La faute dolosive au secours des assureurs responsabilité civile. Revue Générale du Droit des Assurances, 2022, n° 6 (Id : RGA200t8), pp.6. ⟨hal-04018256⟩