« Notion de “vaines et préalables poursuites” : des confirmations et des interrogations », note sous Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-24134 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2018

« Notion de “vaines et préalables poursuites” : des confirmations et des interrogations », note sous Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-24134

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1
Etienne Casimir
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Dates and versions

hal-02498695 , version 1 (04-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02498695 , version 1

Cite

Etienne Casimir. « Notion de “vaines et préalables poursuites” : des confirmations et des interrogations », note sous Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-24134. Gazette du Palais, 2018, n°13, pp.73. ⟨hal-02498695⟩

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