« Notion de “vaines et préalables poursuites” : des confirmations et des interrogations », note sous Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-24134

Etienne Casimir

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« Notion de “vaines et préalables poursuites” : des confirmations et des interrogations », note sous Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-24134

Etienne Casimir ¹

1 ERDP - Equipe de Recherche en Droit Privé

Mots-clés : sociétés à risque illimité sociétés civiles SCI vaines et préalables poursuites

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-poitiers.archives-ouvertes.fr/hal-02498695
Contributor : Etienne Casimir <>
Submitted on : Wednesday, March 4, 2020 - 4:26:13 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 1:37:19 AM

« Notion de “vaines et préalables poursuites” : des confirmations et des interrogations », note sous Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-24134

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