« Dissolution pour mésentente entre associés : nouvelle illustration », note sous Cass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 17-10353

Etienne Casimir

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« Dissolution pour mésentente entre associés : nouvelle illustration », note sous Cass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 17-10353

Etienne Casimir ¹

1 ERDP - Equipe de Recherche en Droit Privé

Mots-clés : dissolution mésentente paralysie affectio societatis profonde confusion consultations écrites répartition des parts sociales représentation de l’indivision

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-poitiers.archives-ouvertes.fr/hal-02498687
Contributor : Etienne Casimir <>
Submitted on : Wednesday, March 4, 2020 - 4:21:53 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 1:37:18 AM

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