« Responsabilité pour insuffisance d’actif : le remboursement immédiat de comptes courants d’associés peut constituer une faute de gestion du dirigeant », note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119 - Université de Poitiers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

« Responsabilité pour insuffisance d’actif : le remboursement immédiat de comptes courants d’associés peut constituer une faute de gestion du dirigeant », note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119

Etienne Casimir
Équipe de recherche en droit privé

Domaines

Droit

etienne casimir  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-poitiers.hal.science/hal-02498682

Soumis le : mercredi 4 mars 2020-16:17:43

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02498682 , version 1 (04-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02498682 , version 1

Citer

Etienne Casimir. « Responsabilité pour insuffisance d’actif : le remboursement immédiat de comptes courants d’associés peut constituer une faute de gestion du dirigeant », note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119. Gazette du Palais, 2018, n°32, pp.69. ⟨hal-02498682⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-POITIERS ERDP INSTITUTCARBONNIER
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More