« Responsabilité pour insuffisance d’actif : le remboursement immédiat de comptes courants d’associés peut constituer une faute de gestion du dirigeant », note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2018

« Responsabilité pour insuffisance d’actif : le remboursement immédiat de comptes courants d’associés peut constituer une faute de gestion du dirigeant », note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119

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Etienne Casimir
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hal-02498682 , version 1 (04-03-2020)

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  • HAL Id : hal-02498682 , version 1

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Etienne Casimir. « Responsabilité pour insuffisance d’actif : le remboursement immédiat de comptes courants d’associés peut constituer une faute de gestion du dirigeant », note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119. Gazette du Palais, 2018, n°32, pp.69. ⟨hal-02498682⟩

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