« Responsabilité pour insuffisance d’actif : le remboursement immédiat de comptes courants d’associés peut constituer une faute de gestion du dirigeant », note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119

Etienne Casimir

Journal Articles Gazette du Palais Year : 2018

« Responsabilité pour insuffisance d’actif : le remboursement immédiat de comptes courants d’associés peut constituer une faute de gestion du dirigeant », note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119

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Etienne Casimir

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Équipe de recherche en droit privé

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Compte courant d’associé Remboursement immédiat Responsabilité du dirigeant Insuffisance d’actif Faute de gestion Paiement préférentiel Cessation des paiements

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Wednesday, March 4, 2020-4:17:43 PM

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Etienne Casimir. « Responsabilité pour insuffisance d’actif : le remboursement immédiat de comptes courants d’associés peut constituer une faute de gestion du dirigeant », note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119. Gazette du Palais, 2018, n°32, pp.69. ⟨hal-02498682⟩

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