« Responsabilité pour insuffisance d’actif : le remboursement immédiat de comptes courants d’associés peut constituer une faute de gestion du dirigeant », note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119

Etienne Casimir

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« Responsabilité pour insuffisance d’actif : le remboursement immédiat de comptes courants d’associés peut constituer une faute de gestion du dirigeant », note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119

Etienne Casimir ¹

1 ERDP - Equipe de Recherche en Droit Privé

Mots-clés : Cessation des paiements Paiement préférentiel Faute de gestion Insuffisance d’actif Responsabilité du dirigeant Remboursement immédiat Compte courant d’associé

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-poitiers.archives-ouvertes.fr/hal-02498682
Contributor : Etienne Casimir <>
Submitted on : Wednesday, March 4, 2020 - 4:17:43 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 1:37:19 AM

« Responsabilité pour insuffisance d’actif : le remboursement immédiat de comptes courants d’associés peut constituer une faute de gestion du dirigeant », note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119

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