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« Responsabilité pour insuffisance d’actif : le remboursement immédiat de comptes courants d’associés peut constituer une faute de gestion du dirigeant », note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119

Document type :
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https://hal-univ-poitiers.archives-ouvertes.fr/hal-02498682
Contributor : Etienne Casimir <>
Submitted on : Wednesday, March 4, 2020 - 4:17:43 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 1:37:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02498682, version 1

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Citation

Etienne Casimir. « Responsabilité pour insuffisance d’actif : le remboursement immédiat de comptes courants d’associés peut constituer une faute de gestion du dirigeant », note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, n°32, pp.69. ⟨hal-02498682⟩

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