« Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893

Etienne Casimir (1)

1 ERDP - Équipe de recherche en droit privé

Keywords: Associés; compte courant d’associé débiteur; prescription; point de départ; exigibilité; demande de remboursement; clôture

Domains: Law

Etienne Casimir. « Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893. Gazette du Palais, 2018, n°44, pp.75. ⟨hal-02498673⟩