« Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2018

« Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893

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Etienne Casimir
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hal-02498673 , version 1 (04-03-2020)

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  • HAL Id : hal-02498673 , version 1

Cite

Etienne Casimir. « Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893. Gazette du Palais, 2018, n°44, pp.75. ⟨hal-02498673⟩

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