« Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893

Etienne Casimir

Journal Articles Gazette du Palais Year : 2018

« Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893

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Etienne Casimir

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Équipe de recherche en droit privé

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Associés compte courant d’associé débiteur prescription point de départ exigibilité demande de remboursement clôture

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Etienne Casimir. « Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893. Gazette du Palais, 2018, n°44, pp.75. ⟨hal-02498673⟩

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« Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893

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