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« Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893

Document type :
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https://hal-univ-poitiers.archives-ouvertes.fr/hal-02498673
Contributor : Etienne Casimir <>
Submitted on : Wednesday, March 4, 2020 - 4:13:07 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 1:37:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02498673, version 1

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Citation

Etienne Casimir. « Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, n°44, pp.75. ⟨hal-02498673⟩

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