« Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893

Etienne Casimir

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« Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893

Etienne Casimir ¹

1 ERDP - Equipe de Recherche en Droit Privé

Mots-clés : clôture demande de remboursement prescription exigibilité point de départ compte courant d’associé débiteur Associés

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-poitiers.archives-ouvertes.fr/hal-02498673
Contributor : Etienne Casimir Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, March 4, 2020 - 4:13:07 PM
Last modification on : Tuesday, December 21, 2021 - 2:02:02 PM

« Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893

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« Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893

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