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« Demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL : quelle marge de manœuvre pour le juge ? », note sous Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-27560

Document type :
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https://hal-univ-poitiers.archives-ouvertes.fr/hal-02498647
Contributor : Etienne Casimir <>
Submitted on : Wednesday, March 4, 2020 - 3:55:21 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 1:37:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02498647, version 1

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Citation

Etienne Casimir. « Demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL : quelle marge de manœuvre pour le juge ? », note sous Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-27560. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, n°23, pp.70. ⟨hal-02498647⟩

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