« Demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL : quelle marge de manœuvre pour le juge ? », note sous Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-27560

Etienne Casimir

Journal Articles Gazette du Palais Year : 2019

« Demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL : quelle marge de manœuvre pour le juge ? », note sous Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-27560

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Etienne Casimir

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Équipe de recherche en droit privé

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Ordonnance sur requête Intérêt social Référé Règles spéciales Opportunité Mandataire ad hoc Révocation du gérant Associé majoritaire SARL Convocation de l’assemblée

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Wednesday, March 4, 2020-3:55:21 PM

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Etienne Casimir. « Demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL : quelle marge de manœuvre pour le juge ? », note sous Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-27560. Gazette du Palais, 2019, n°23, pp.70. ⟨hal-02498647⟩

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