« Demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL : quelle marge de manœuvre pour le juge ? », note sous Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-27560 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2019

« Demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL : quelle marge de manœuvre pour le juge ? », note sous Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-27560

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Etienne Casimir
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hal-02498647 , version 1 (04-03-2020)

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  • HAL Id : hal-02498647 , version 1

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Etienne Casimir. « Demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL : quelle marge de manœuvre pour le juge ? », note sous Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-27560. Gazette du Palais, 2019, n°23, pp.70. ⟨hal-02498647⟩

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