« Demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL : quelle marge de manœuvre pour le juge ? », note sous Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-27560

Etienne Casimir

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« Demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL : quelle marge de manœuvre pour le juge ? », note sous Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-27560

Etienne Casimir ¹

1 ERDP - Equipe de Recherche en Droit Privé

Mots-clés : Mandataire ad hoc Associé majoritaire Révocation du gérant Convocation de l’assemblée Règles spéciales SARL Référé Intérêt social Opportunité Ordonnance sur requête

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-poitiers.archives-ouvertes.fr/hal-02498647
Contributor : Etienne Casimir <>
Submitted on : Wednesday, March 4, 2020 - 3:55:21 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 1:37:17 AM

« Demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL : quelle marge de manœuvre pour le juge ? », note sous Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-27560

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