« Dissolution pour justes motifs : rappels et précisions sur l’imputabilité de la mésentente », note sous Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-20506

Etienne Casimir

Journal articles

« Dissolution pour justes motifs : rappels et précisions sur l’imputabilité de la mésentente », note sous Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-20506

Etienne Casimir ¹

1 ERDP - Equipe de Recherche en Droit Privé

Mots-clés : Associé gérant Dissolution Origine de la mésentente Paralysie Mésentente Justes motifs

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : etienne casimir Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, March 4, 2020 - 3:48:29 PM
Last modification on : Tuesday, December 21, 2021 - 2:02:02 PM

« Dissolution pour justes motifs : rappels et précisions sur l’imputabilité de la mésentente », note sous Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-20506

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