« Dissolution pour justes motifs : rappels et précisions sur l’imputabilité de la mésentente », note sous Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-20506

Etienne Casimir

Journal Articles Gazette du Palais Year : 2019

« Dissolution pour justes motifs : rappels et précisions sur l’imputabilité de la mésentente », note sous Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-20506

(1)

1

Etienne Casimir

Function : Author
PersonId : 183002
IdHAL : etienne-casimir

Équipe de recherche en droit privé

Keywords

Associé gérant Dissolution Origine de la mésentente Paralysie Mésentente Justes motifs

Domains

Law

etienne casimir : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-poitiers.archives-ouvertes.fr/hal-02498622

Submitted on : Wednesday, March 4, 2020-3:48:29 PM

Last modification on : Wednesday, May 10, 2023-2:51:20 PM

Dates and versions

hal-02498622 , version 1 (04-03-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02498622 , version 1

Cite

Etienne Casimir. « Dissolution pour justes motifs : rappels et précisions sur l’imputabilité de la mésentente », note sous Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-20506. Gazette du Palais, 2019, n°32, pp.47. ⟨hal-02498622⟩

Publications de nos chercheuses et chercheurs

« Dissolution pour justes motifs : rappels et précisions sur l’imputabilité de la mésentente », note sous Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-20506

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share