« Dissolution pour justes motifs : rappels et précisions sur l’imputabilité de la mésentente », note sous Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-20506 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2019

« Dissolution pour justes motifs : rappels et précisions sur l’imputabilité de la mésentente », note sous Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-20506

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Etienne Casimir
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Dates and versions

hal-02498622 , version 1 (04-03-2020)

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  • HAL Id : hal-02498622 , version 1

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Etienne Casimir. « Dissolution pour justes motifs : rappels et précisions sur l’imputabilité de la mésentente », note sous Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-20506. Gazette du Palais, 2019, n°32, pp.47. ⟨hal-02498622⟩

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