« Révocation judiciaire du gérant de SCI : exemple de cause légitime admise sur demande d’un associé majoritaire », note sous Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16861

Etienne Casimir

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« Révocation judiciaire du gérant de SCI : exemple de cause légitime admise sur demande d’un associé majoritaire », note sous Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16861

Etienne Casimir ¹

1 ERDP - Equipe de Recherche en Droit Privé

Mots-clés : Faute de gestion Quitus Intérêt social Associé majoritaire Gérant minoritaire Société civile Cause légitime Révocation judiciaire Sociétés à risque illimité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-poitiers.archives-ouvertes.fr/hal-02498613
Contributor : Etienne Casimir Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, March 4, 2020 - 3:43:41 PM
Last modification on : Tuesday, December 21, 2021 - 2:02:02 PM

« Révocation judiciaire du gérant de SCI : exemple de cause légitime admise sur demande d’un associé majoritaire », note sous Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16861

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« Révocation judiciaire du gérant de SCI : exemple de cause légitime admise sur demande d’un associé majoritaire », note sous Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16861

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