, La question se pose au sujet des mentions « fermier », « fermière », « de la ferme
, En l'absence de décret général précisant les modalités d'application de l'article L. 641 -19 du code rural et de la pêche maritime, il n'existe pas de définition réglementaire applicable à tous les produits fermiers à l'exception de quelques secteurs particuliers, le lait, les oeufs
, Pour les fromages et spécialités fromagères, le terme fermier s'entend d'un produit "fabriqué selon les techniques traditionnelles, par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci, vol.94
, régit l'emploi des mentions "fermier-élevé en plein air" et "fermier-élevé en liberté" en fixant la densité dans les bâtiments et l'âge d'abattage des animaux, ce qui n'ajoute pas davantage sur une éventuelle relation de proximité entre le producteur, Commission, vol.543, 2008.
, Pêche maritime art. L 640-2, 2°
, Plus d'un producteur sur 2 vend en direct au consommateur au moins une partie de sa production : Ministère de l'agriculture, Programme AMBITION BIO, pp.641-654, 2017.
, Décret n° 1007-628 du 27 avril, 2007.
, CE) n°543/2008, Commission, 16 juin, 2008.
, du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille : JOUE L157, vol.17, 2007.
, 96 a quant à lui été annulé par le Conseil d'Etat au motif que la formule retenue était de nature à créer une confusion dans l, 2009.
, contractuelles" des mentions « fermier » et « à la ferme » ne permettent pas davantage de localiser la proximité du producteur. Pour sa part, le code des usages de la charcuterie qui précise que le terme "fermier" s'applique à des produits fabriqués à la ferme, avec des viandes d'animaux élevés à la ferme, autorise même la mention
, En l'absence de cadre règlementaire général, c'est finalement par la jurisprudence qu'il faut comprendre la notion de produit fermier
, emploi des termes «ferme» ou «fermier» implique l'existence d'un circuit intégré sur la ferme au terme duquel les préparations sont réalisées à partir de méthodes traditionnelles avec des ingrédients provenant principalement de l'exploitation. La mention doit évoquer « dans l'esprit du consommateur » un mode de production « sous la responsabilité directe de l'exploitant, selon des méthodes excluant les techniques de production à caractère industriel, p.99
, En ciblant un type de production particulier, l'interprétation du juge se veut avant tout utile pour parer toute utilisation trompeuse qui pourrait être faite de la mention à l'encontre du consommateur 100 . Pour autant, elle ne renseigne pas davantage sur la notion de proximité entre le vendeur
, La notion de proximité est tout aussi manquante s'agissant des autres mentions valorisantes évoquées par l'article L 640-2 du Code rural et de la pêche maritime, telles que les mentions « montagne
, A défaut d'un cadre règlementaire global, l'exploitant peut éventuellement faire usage de marques commerciales collectives
, Décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les oeufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus. 97 CE, 10 novembre 2010, p.327507
, Assemblée nationale, question écrite n° 55335 par André Chassaigne
, , pp.5-08
, Code de la consommation, pp.112-119
, aussi dans ce sens que se développent des marques régionales souvent associées aux termes « paysan », « campagne », « traditionnel », ou encore « terroir ». Ces marques sont destinées à faire de l'appartenance locale un argument markéting, ce
, Rien n'interdit encore l'opérateur de s'approprier la mention « fait maison » définie par la loi Consommation du 17 mars 2014 dès lors que les produits sont élaborés sur place à partir de produits bruts 105
, En revanche, la nouvelle identité visuelle du Programme national de l'alimentation qui doit pourtant servir à identifier l'approvisionnement local exclut formellement l'apposition du logo « Bien manger, c'est l'affaire de tous », sur des produits alimentaires ou encore pour la promotion d'une marque
, une mention valorisante « agriculture de proximité » ou « en direct de l'exploitation » pourrait constituer une piste sérieuse de réflexion pour le législateur français en vue de compléter la liste des mentions de l'article L 640-2 du code rural et de la pêche maritime
, Union européenne a dernièrement engagé sa réflexion dans ce sens. La démarche fait suite aux difficultés rencontrées lors de la négociation du règlement n° 1151/2012 sur la qualité des produits agricoles et alimentaires, s'agissant précisément de
, Marque déposée à l'INPI pat l'Assemblée permanente de chambres d'agriculture le 27 septembre, 2004.
, Les marques régionales gagnent du terrain, Marketing Magazine, n° 169, sept, 2013.
, Communication de la Commission -Orientations de l'UE relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées, pp.16-28, 2010.
, Loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JORF n°0065 du 18 mars 2014 page 5400 et Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés JORF n°0161 du 13 juillet, 2014.
, En effet, ces circuits ne seront durables, et par là la relation agriculture-ville constructive, que si une décision politique forte s'en empare
, il faut attendre de la mission d'information parlementaire qui a été lancée par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale à la fin de l'année, p.110, 2014.
, Il y est question de dresser un état des lieux des circuits courts en France, de faire ressortir les freins et les leviers de la relocalisation des filières agro-alimentaires
, Le rapport final sur le sujet est attendu pour le mois d'avril 2015. Poitiers, vol.18, 2015.
, Circuits courts et relocalisation des filières agroalimentaires, Mission d'information créée le 18 novembre, 2014.