Les cours souveraines et le contrôle de constitutionnalité des lois royales - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2012

Les cours souveraines et le contrôle de constitutionnalité des lois royales

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Eric Gojosso
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Dates and versions

hal-02394554 , version 1 (04-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02394554 , version 1

Cite

Eric Gojosso. Les cours souveraines et le contrôle de constitutionnalité des lois royales. Les fonctions du contrôle en droits français et néerlandais, Presses Universitaires Juridiques de Poitiers, pp.102-109, 2012, 9791090426122. ⟨hal-02394554⟩

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